1. Objet

La présente politique définit les conditions dans lesquelles un client peut demander l’annulation d’une prestation ou le remboursement partiel/total des sommes versées. Elle s’applique à l’ensemble des services proposés par [Nom de la société].

2. Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)

Conformément au Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

• Si la prestation n’a pas débuté, un remboursement intégral sera effectué.
• Si la prestation a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai légal, le remboursement sera calculé au prorata des services déjà réalisés.

3. Annulation hors délai légal

En dehors du délai légal de 14 jours, toute demande d’annulation sera étudiée au cas par cas.

• Si l’annulation intervient au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation, un remboursement de 80 % du montant sera effectué.
• Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la prestation, aucun remboursement ne pourra être garanti, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie, hospitalisation, etc.).

4. Prestations non remboursables

Certaines prestations personnalisées ou express, dont l’exécution a commencé immédiatement après la commande avec l’accord du client, ne sont pas remboursables.

5. Modalités de remboursement

• Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
• Les éventuels frais bancaires liés au remboursement restent à la charge du client.

6. Procédure à suivre

Toute demande d’annulation ou de remboursement doit être adressée à :

• par e-mail : [adresse e-mail du service client]
• par courrier recommandé : [adresse postale de la société]

La demande doit préciser :

• le nom du client,
• la référence de la commande,
• la prestation concernée,
• et le motif de l’annulation ou de la rétractation.